Conditions Générales de Prestation & de Vente

Les présentes conditions régissent la relation entre NounouPrestige (« l’Agence ») et toute personne physique ou morale (« le Client ») sollicitant une mise en relation avec une intervenante de garde d’enfants (« la Nounou » ou « la Gouvernante »).

Toute demande de devis, réservation ou acceptation de devis emporte adhésion pleine et entière aux présentes conditions, réputées lues et acceptées.

NounouPrestige intervient exclusivement en qualité de mandataire / intermédiaire. En conséquence :

• Le Client est et demeure le seul employeur légal de la Nounou. Le lien de subordination, le contrat de travail, la rémunération et les obligations sociales et fiscales relèvent du Client.
• L’Agence a pour mission de sourcer, sélectionner, présenter et mettre en relation, et d’assurer un accompagnement administratif. Elle n’est ni l’employeur, ni le co-employeur de la Nounou.
• L’Agence ne saurait être tenue responsable des actes, fautes, manquements, retards ou dommages causés par la Nounou dans l’exécution de ses fonctions au domicile du Client.

• Chaque devis est personnalisé, gratuit et valable 15 jours à compter de son émission.
• Le devis n’engage l’Agence qu’après acceptation du Client (signature, validation en ligne, ou accord par e-mail ou WhatsApp) et encaissement des sommes dues à la réservation.
• L’acceptation du devis vaut acceptation sans réserve des présentes conditions.

• Les tarifs (tarif de la Nounou et frais d’agence) sont ceux figurant au devis accepté.
• Les frais d’agence rémunèrent la prestation de mise en relation ; ils sont dus dès la mise en relation aboutie et ne sont pas remboursables une fois la mission débutée.
• Un acompte (arrhes) de 30 % est exigé à la réservation ; le solde selon l’échéancier du devis.
• Tout retard de paiement entraîne de plein droit des pénalités au taux légal et la suspension de la prestation.

Le Client s’engage à : déclarer et rémunérer la Nounou conformément à la loi ; fournir un cadre de travail sûr et conforme ; souscrire les assurances requises ; communiquer des informations exactes sur ses besoins et ses enfants ; traiter la Nounou avec respect. L’Agence ne pourra être recherchée au titre d’un manquement du Client à ces obligations.

• L’Agence est tenue d’une obligation de moyens, non de résultat, quant à la sélection et la mise en relation.
• La sélection repose sur les éléments déclarés et fournis par les intervenantes ; l’Agence procède à des vérifications raisonnables mais ne garantit pas le comportement futur, la performance ou la compatibilité de la Nounou.
• La responsabilité de l’Agence, si elle était retenue, est limitée au montant des frais d’agence effectivement perçus pour la mission concernée. Sont exclus tout dommage indirect, immatériel ou consécutif.

En cas d’indisponibilité de la Nounou (maladie, absence, rupture) ou d’inadéquation manifeste signalée par écrit dans un délai de 7 jours, l’Agence s’efforce de proposer un remplacement dans les meilleurs délais, dans la limite des profils disponibles. Cette garantie constitue le recours exclusif du Client et exclut toute indemnisation.

• Toute annulation par le Client moins de 48 h avant le début de la mission entraîne la conservation de l’acompte.
• L’acompte et les frais d’agence restent acquis en cas d’annulation après mise en relation aboutie.
• L’absence du Client au point de rendez-vous convenu (ex. accueil aéroport) est facturée intégralement.

Le Client s’interdit, pendant la mission et durant 12 mois après son terme, d’employer ou de faire employer directement ou indirectement une Nounou présentée par l’Agence, sans passer par elle. Toute violation donne lieu à une indemnité forfaitaire égale à 3 mois de rémunération de la Nounou.

Le Client assume la couverture assurantielle de son domicile et de l’emploi. Les données personnelles sont traitées conformément à la loi n° 09-08 relative à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel, pour la seule exécution de la prestation.

Aucune partie n’est responsable d’un manquement dû à un cas de force majeure (catastrophe naturelle, épidémie, restriction gouvernementale, etc.).

Toute réclamation doit être adressée par écrit sous 8 jours. Les présentes conditions sont soumises au droit marocain ; à défaut d’accord amiable, compétence exclusive est attribuée aux tribunaux de Casablanca.